Loi 2002-2

« Art. L. 116-1. - L'action sociale …. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables en situation de précarité ou de pauvreté …. »

« Art. L. 116-2. – L’action sociale ….de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire. »

« Art. L. 311-1. – L’action sociale …

1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux ….
3° Actions éducatives, médico-éducatives, …, pédagogiques … adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités … »

« Art. L. 311-3. – L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise encharge …..

1° Le respect des a dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ….
3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion … respectant son consentement éclairé … »

etc.

Article 8
« Art. L. 311-4. – Afin de garantir [...] un livret d’accueil, une charte des droits et des libertés, un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaborée avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal [...] »

Cette loi légitime la démarche qualité sociale initiée par Promoqualts.